Conditions générales - Kaba SA Safes + Vaults 

1. Généralités
1.1 Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite du fournisseur attestant qu’il accepte la commande (confirmation de commande). Toute offre qui n’est pas assortie d’un délai d’acceptation est sans effet obligatoire.
1.2 Les relations entre parties sont soumises aux présentes conditions de livraison lorsque l’offre ou la confirmation de commande déclare ces dernières applicables. Les conditions de l’acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de Kaba.

2. Etendue des livraisons et prestations
La confirmation de commande et d’éventuelles annexes énumérent exhaustivement les livraisons et prestations de Kaba.

3. Plans et documents techniques
3.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus et les catalogues n’engagent pas le fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques n’engagent le fournisseur qu’en cas de garanties expresses. 
3.2 Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu’elle transmet à l’autre. Le destinataire de ceux-ci reconnaît ces droits et s’engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie, qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’émetteur. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.

4. Prix
4.1 Tous les prix s’entendent nets, TVA exclue, départ usine, sans emballage et sans déduction d’aucune sorte. Le montant de la TVA est montrée séparément sur les factures.
4.2 Kaba se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification des salaires ou des prix des matériaux entre le moment de l’offre et celui de l’exécution des obligations prévue au contrat. Cette adaptation se fera selon le formulaire des conditions générales de livraison de la Société Suisse des Constructeurs de Machines (SSCM). Une adaptation appropriée des prix découle en outre de la prolongation du délai de livraison fondée sur l’un des motifs mentionnés au chiffre 7.2 ou de la communication par l’acheteur d’une documentation incomplète ou ne correspondant pas aux circonstances réelles.

5. Conditions de paiement
5.1 Les paiement sont effectués au domicile de Kaba, sans déductions d’escompte, de frais, d’impôts, de taxe, de contribution, de droit de douane ou autres.
Le montant doit être payé selon les conditions définit dans l’offre.
5.2 Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé à un taux de 4 % supérieur au taux d’escompte courant de la Banque Nationale Suisse. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.

6. Réserve de propriété.
6.1 Kaba reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. Dès la conclusion du contrat, l’acheteur autorise Kaba à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur.
6.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en état la livraison et l’assurera en faveur de Kaba contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toutes les mesures appropriées pour empêcher toutes atteintes au droit de propriété de Kaba.

7. Délai de livraison
7.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, Kaba a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
7.2 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
* lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à Kaba, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations.
* lorsque des circonstances contraignantes affectant Kaba, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que Kaba soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstance. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits du travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis,la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels.
* lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
7.3 L’acheteur est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est démontré que le retard est imputable à une faute de Kaba et que l’acheteur peut prouver qu’un dommage en découle. Aucun dédommagement n’est dû si l’acheteur bénéficie d’une livraison de remplacement.
Chaque semaine complète de retard donne droit à un dédommagement s’élèvant au maximum à ½ %. Le total de ces dédommagements est limité à un cumul plafonné à 5 %. Ces taux sont appliqués au prix convenu dans le contrat correspondant à la partie tardive de livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucun dédommagement. Dès que le dédommagement atteint le montant total plafonné, l’acheteur doit fixer par écrit à Kaba un délai supplémentaire approprié. Si ce délai n’est pas respecté pour des motifs imputables à Kaba, l’acheteur est habilité à refuser la partie tardive de la livraison. Si une acceptation partielle apparaît économiquement déraisonnable, il est fondé à se départir du contrat et à réclamer le remboursement des paiements déjà versés en offrant la restitution des livraisons déjà effectuées.
L’acheteur ne jouit d’aucun droit ni d’aucune prétention pour le retard des livraisons ou des prestations en dehors de ceux qui sont expressement mentionnés à la présente clause 7. Cette restriction n’est pas valable en cas d’erreur volontaire ou de grave négligence de la part de Kaba et de son personnel.

8. Transferts des profits et risques
8.1 Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine, même pour les livraisons conclues franco.
8.2 Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables à Kaba, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.

9. Software et know-how
L’acheteur a le droit d’utiliser le software, le know-how, les supports de données et la documentation remis dans le cadre prévu, et s’engage à ne pas les donner à des tiers. La propriété et le droit pour d’autres applications restent uniquement à Kaba ou ses licenciés. Chaque étendue ou changement du software par l’acheteur nécessite une autorisation explicite de Kaba. L’acheteur doit appliquer sur toutes les modifications et copies les mêmes remarques de protection que sur l’original.

10. Procédure de réception des livraisons et prestations
10.1 Kaba vérifiera les livraisons et prestations conformément aux usages, avant l’expédition. L’acheteur ne peut exiger de vérifications supplémentaires qu’en vertu d’un accord particulier et à ses propres frais.
10.2 L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et d’aviser Kaba des éventuels défauts sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées. Les dégâts de transport doivent en plus être annoncés à l’expéditeur.
10.3 L’acheteur devant lui en donner la possibilité, Kaba est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 11.2.
10.4 La mise en oeuvre d’une procédure de réception, de même que l’établissement des conditions applicables à cet effet, exigent une convention particulière.
10.5 Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l’acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément aux clauses 11 et 12 des présentes conditions de livraison (garantie, responsabilité en raison des défauts).

11. Garantie, responsabilité en raison des défauts
11.1 Le délai de garantie est de 12 mois et court pour les produits finis dès que la livraison quitte l’usine, ou lors de l’avis de Kaba informant que la livraison est prête à l’expédition. En cas de retard d’expédition non imputable à Kaba, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l’avis informant que la livraison est prête à l’expédition.
Un nouveau délai de garantie de 6 mois est applicable aux éléments remplacés ou réparés; il court dès le remplacement ou l’achèvement de la réparation et expire en tout cas à l’échéance d’un délai maximum correspondant au double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent. Le droit à la garantie s’éteint prématurément si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou des réparations mal appropriées ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à Kaba la possibilité d’y remédier.
11.2 A la notification écrite de l’acheteur, Kaba s’engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons qui, avant l’expiration du délai de garantie, sont reconnus défectueux en raison de mauvais matériaux, d’une conception viciée ou d’une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété de Kaba.
11.3 Seuls sont considérées comme qualités promises celles qui ont été décrites comme telles dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Si une procédure de réception a été convenue, les qualités promises sont réputées atteintes dès que la preuve de ces qualités a été apportée au cours de ladite procédure de réception. Si les qualités promises ne sont que partiellement atteintes, l’acheteur peut exiger de Kaba qu’il procède à l’amélioration sans délai. L’acheteur accordera à Kaba le temps et l’occasion nécessaires pour le faire. Si l’amélioration échoue ou n’est que partiellement satisfaisante, l’acheteur peut exiger une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu’il ne peut être remédié dans un délai raisonnable et que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables à l’usage auquel elles étaient destinées, ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l’acheteur est habilité à refuser la réception des éléments défectueux, ou à se départir du contrat s’il n’est pas économiquement raisonnable d’exiger de lui une acceptation partielle. Kaba n’est tenu qu’au remboursement des sommes versées pour les éléments concernés par cette réalisation.
11.4 La garantie et la responsabilité de Kaba sont exclues pour des dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation mal appropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutés par Kaba, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à ce dernier.
11.5 Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrits par l’acheteur, Kaba n’assume une garantie que dans les limites de celle donnée par ces derniers.
11.6 Les droits et prétentions de l’acheteur en raison des défauts affectant les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l’absence des qualités promises, sont limités à ceux mentionnés expressément aux chiffres 11.1 et 11.4.
11.7 Lorsque l’acheteur fait valoir des prestations découlant de conseils ou de données erronées, Kaba ne répond que pour négligence manifeste ou erreur intentionnelle.

12. Exclusion de toutes autres responsabilités de Kaba
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas l’acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que pertes d’affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct et indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans le cas de dol ou de faute grave de Kaba; elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.

13. Montage
Si Kaba procède également au montage ou en assure la surveillance, ce sont les conditions générales de montage de la Société Suisse des Constructeurs de Machines (SSCM) qui s’appliquent.

14. Compétence judiciaire et droit applicable
Le droit matériel suisse est applicable. La compétence judiciaire pour les parties est au siège social de Kaba à Rümlang. Kaba est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au siège de ce dernier.

Modifications sous réserve en tout temps
Rümlang, juillet 2007